Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le fonds de pérennité est constitué par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et ut… (extrait)
Cet amendement propose, d’une part, de rétablir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale prévoyant d’autoriser le fonds de pérennité à réaliser ou financer des œuvres ou des missions d’intérêt général, dans une optique philanthropique. Ce marqueur politique important du dispositif conduit par ailleurs à supprimer la codification de ce régime dans le code de commerce réalisée au Sénat, contra… (extrait)