Amendement n° 821 de M. Pierre Person à l'article 26 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que l’Autorité des marchés financiers puisse recueillir l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’instruction des dossiers d’enregistrement des prestataires de services visés par l’article L. 54-10-3. tout en lui permettant de conserver la décision finale.