Amendement n° 822 de M. Pierre Person à l'article 26 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « conservation » le mot : « garde ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le texte afin qu’il soit fidèle à la 5e directive de l’Union européenne en matière de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme dans sa version anglaise et au rapport de janvier 2019 de l’Autorité européenne des marchés financiers. Ces derniers font tous deux référence à des « custodian wallet providers », visant ainsi les prestataires qui … (extrait)