Amendement n° 823 de M. Pierre Person à l'article 26 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° La conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou le contrôle des actifs numériques, le cas échéant, sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le texte afin qu’il soit fidèle à la 5e directive de l’Union européenne en matière de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme dans sa version anglaise et au rapport de janvier 2019 de l’Autorité européenne des marchés financiers. Ces derniers font tous deux référence à des « custodian wallet providers », visant ainsi les prestataires qui … (extrait)