Amendement n° 824 de M. Matthieu Orphelin à l'article 52 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Le cinquième alinéa de l’article L. 322-8 du code de l’énergie est complété par les mots : « , notamment en évaluant l’incidence sur le réseau de projets qui lui sont soumis en matière d’insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques, d’aménagement urbain et de planification énergétique ; ».

L'exposé des motifs

L’article 52 bis A nouveau prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux conditions d’accès aux réseaux pour mener à bien des expérimentations de réseaux et d’infrastructures électriques intelligentes. Il prévoit que le gestionnaire de réseau concerné est associé à ces expérimentations. Pour faciliter ces expérimentations et plus généralement pour clarifier le rôle des gestionnaires de ré… (extrait)