Adopté.
A l’alinéa 2, le II est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - L’article L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation fait l’objet de conventions entre la région et la chambre de commerce et d’industrie de région compétente. » « III. - Le premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la deuxiè… (extrait)
Disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale (n°2110, commission), supprimée par lors de l’examen en commission au Sénat (amendement n°514, rapporteure). Conformément à la loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les Régions ont élaboré, adopté et mis en œuvre divers documents stratégiques parmi lesquels le Schéma région… (extrait)