Amendement n° 828 de Mme Cendra Motin à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à notifier par écrit l’appréciation du commissaire aux compte auprès des personnes qui contrôlent les sociétés et permettre à ces dernières, en cas de désaccord, de contester cette appréciation auprès du H3C dans un délai d’un mois après réception de la notification écrite.