Amendement n° 831 de M. Pierre Person à l'article 26 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « dispositions », supprimer la fin de l’alinéa 111.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’évaluation des dispositions du présent article. En effet, définir trop précisément le cadre de réflexion future du Gouvernement pourrait s’avérer contre-productif. Ainsi, il convient de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l’article 26 bis A, afin de laisser ouver… (extrait)