Amendement n° 832 de Mme Cendra Motin à l'article 9 bis ?

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 1, substituer à l’année : « 2019 », l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’aligner sur la date fixée à l’article 33 du PLF 2019 pour donner le temps aux CRCC concernées de se conformer à la loi.