Amendement n° 833 de Mme Stella Dupont à l'articles 13 bis b à 13 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 13 bis C dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 711-8 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur ressort. ». II. - Après le 11° du I de l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis D’établir, après cha… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces dispositions, introduites lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale (amendement n°2226) visaient à encourager les actions communes entre les chambres des réseaux des CCI et des CMA, lorsque cela représente un intérêt pour les entreprises, ou afin de permettre aux deux réseaux de poursuivre leurs efforts de rationalisation et de mutualisation déjà engagés. El… (extrait)