Amendement n° 834 de M. Philippe Bolo à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l'alinéa 12: 1° A la deuxième phrase, supprimer le mot : « nationale » ; 2° A la dernière phrase, supprimer le mot : « étendue ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cela permettra de garantir la possibilité d’adaptations au niveau régional par les CCI de région.