Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° L’article L. 711-15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la référence : « l’article L. 710-1, » sont insérés les mots : « seul établissement du réseau » ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ;
La disposition confiant à CCI France la représentation des intérêts nationaux de ses ressortissants avait été introduite lors de l’examen du projet de loi en première lecture par la Commission à l’Assemblée Nationale (amendement n°2070) et supprimée par un amendement de la rapporteure en commission au Sénat (amendement n° 422) au motif que les autres CCI devaient pouvoir représenter leurs intérêts… (extrait)