Adopté.
Rétablir l’article 55 ter ainsi rédigé : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. - I. - Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette délégation est composée de huit députés et de huit sénateurs. « II. - Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir la délégation parlementaire à la sécurité économique, créée en première lecture à l’Assemblée nationale, et supprimée par le Sénat. Cette délégation aurait pour mission de suivre de l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu’en matière d’autorisation préalabl… (extrait)