Amendement n° 843 de M. Philippe Bolo à l'article 28 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou à la différence des droits attachés au titre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se propose d’affiner la rédaction des nouvelles dispositions qui permettent de rémunérer les administrateurs en bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) dans l’objectif de proposer une forme de rémunération attractive aux administrateurs qualifiés et talentueux. Pour mémoire, les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentat… (extrait)