Amendement n° 852 de M. Benoit Potterie à l'article 8 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

L’article 8 quarter vise à donner aux maires un pouvoir de veto dans le processus d’adoption des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture des magasins le dimanche. Un accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs, s’il exprime réellement la volonté majoritaire des professionnels concernés, ne devrait pas pouvoir être remis en cause par un acteur public é… (extrait)