Amendement n° 859 de Mme Marie Lebec à l'article 42 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611-10 ; » « 3° Le 7° est ainsi rédigé : « 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611-10 ; ». « II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 42 bis créant un mécanisme de contrôle a priori du respect des critères d’inventivité et d’application industrielle dans la procédure de délivrance des brevets. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pourrait alors s’opposer à la délivrance d’un brevet dépourvu d’activité inventive, ce qui lui est impossible aujourd’hui. Les modifi… (extrait)