Adopté.
Rétablir l’article 44 dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 6323-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6323-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-2-1. - I. - La mission dont est chargé Aéroports de Paris par l’article L. 6323-2 cesse, sous réserve des II et III du présent article, soixante-dix ans après l’entrée en vigueur du présent article. « Les biens attribués à Aéroports de Paris en application de l’article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéropo… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 44 relatif à la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), en conservant les modifications apportées par le Sénat en commission, qui contribuent à la clarté du texte. L’article 44 est particulièrement nécessaire pour mener à bien ce projet de privatisation, en ce qu’il permet de l’encadrer. Il précise que la mission confiée à ADP l’est pour soixante… (extrait)