Adopté.
Rétablir l’article 45 dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 6323-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « dont la liste est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « suivants : Chavenay-Villepreux, Chelles-Le-Pin, Coulommiers-Voisins, Étampes-Mondésir, Lognes-Émerainville, Meaux-Esbly, Paris-Issy-les-Moulineaux, Persan-Beaumont, Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l’École et Toussus-le-Noble » ; 2° La seconde phrase est co… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 45, nécessaire à la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), car définissant un cahier des charges exigeant imposé à l’exploitant pour la durée de la période d’exploitation des aérodromes qui lui seront confiés. Cet article fixe de manière extrêmement précise les éléments du cahier des charges et les obligations qui incomberont à ADP et y inclut u… (extrait)