Adopté.
Rétablir l’article 46 dans la rédaction suivante : « L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6. - I. - Aéroports de Paris soumet à l’État tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en application des I, II ou III de l’article L. 6323-2-1. L’État autorise l’opération dès lors qu… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 46 relatif à la maîtrise des emprises foncières d’Aéroports de Paris (ADP). En effet, l’article 46 est nécessaire à l’encadrement de la privatisation d’ADP, en ce qu’il comporte des dispositions relatives à la maitrise foncière des biens devant revenir à l’État à l’issue de la période d’exploitation de soixante-dix ans, impose à ADP de soumettre à l’État tout proj… (extrait)