Amendement n° 864 de Mme Marie Lebec à l'article 47

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 47 dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale, de manière à restaurer le principe de double caisse pour la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires. L’article 47 prévoit en effet de fixer dans le droit le système actuel de double caisse, en réalité une caisse aménagée de manière partielle puisque les redevances seront calculées sur un périmè… (extrait)