Amendement n° 865 de Mme Marie Lebec à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l’avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur le contrat de régulation économique (CRE) figurant à l’alinéa 7, étant entendu que cet avis est repris également dans la nouvelle rédaction de l’alinéa 15 du présent article 48, proposée par l’amendement du Gouvernement adopté en séance publique … (extrait)