Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6323-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-7. - La Cour des Comptes contrôle les comptes d’Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction. » « II. - L’article 44, à l’exception de son alinéa 8, les articles 45 à 47, le 1° du II de l’article 48 et le I du présent article entrent en vigueur à la date… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 50, relatif au contrôle de la Cour des comptes sur la société Aéroports de Paris et aux dates d’entrée en vigueur des différents articles concernant le transfert de son capital au secteur privé. Cet article est de nature à renforcer le contrôle sur la société et à permettre une entrée en vigueur des dispositions adaptée aux différentes nécessités. … (extrait)