Amendement n° 882 de Mme Coralie Dubost à l'article 62 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « à la date de promulgation », par les mots : « dans leur rédaction antérieure à la publication »
L'exposé des motifs
Amendement de précision juridique.