Amendement n° 884 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 23 bis a

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’intérêt collectif ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des offres au public de leurs titres de capital. En effet, selon l’AMF, les SCIC ne sauraient procéder en l’état actuel du droit à de telles offres au public, dès lors que leur capital est composé de parts sociales et non d’actions. Le Sénat a ains… (extrait)