Amendement n° 887 de Mme Coralie Dubost à l'article 63

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « transmises, sous forme électroniques et ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « règlementaire, », insérer les mots : « et transmises sous forme électronique ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « passés par eux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.