Amendement n° 893 de Mme Coralie Dubost à l'article 63

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 106 par les mots : « prévue au III du présent article ».

Amendement rédactionnel.