Amendement n° 902 de Mme Coralie Dubost à l'article 68

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après l’entrée en vigueur de cette même loi », les mots : « à compter de cette publication ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.