Amendement n° 906 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.