Amendement n° 910 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « en son sein », les mots : « au sein de l’association professionnelle ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.