Amendement n° 914 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 bis aa

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « agrément », supprimer la fin de l'alinéa 28.

Amendement rédactionnel.