Amendement n° 917 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer à la référence : « au I du même », la référence : « au même I de l’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.