Amendement n° 921 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 bis aa

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, compléter la première phrase par les mots : « de l’association ».

Amendement rédactionnel.