Amendement n° 924 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « le », les mots : « les services du ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ministère », insérer le mot : « chargé ».