Amendement n° 941 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 quater ab
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l'alinéa 9, après la référence : « L. 445-3 du code de l’énergie », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.