Amendement n° 942 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 quater ab
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l'alinéa 11 après la référence : « L. 445-3 du code de l’énergie », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».