Amendement n° 948 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention : « II ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la mention : « III ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.