Amendement n° 949 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer au signe : « - », la mention : « 1° ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au signe : « - », la mention : « 2° ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer au signe : « - », la mention : « 3° ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au signe : « - », la mention : « 4° ». V. - En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer au signe : « - », la mention : « 5° ». VI. - En conséquence, au début de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.