Amendement n° 953 de Mme Coralie Dubost à l'article 63 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « final résidentiel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions de l’article L. 224-12 du code de la consommation prévues par l’article 63 bis A du présent projet de loi avec la terminologie de ce code, dont l’article liminaire restreint d’ores et déjà la notion de « consommateur » aux seuls consommateurs finals résidentiels.