Amendement n° 954 de Mme Coralie Dubost à l'article 71

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le a du 1° du C du VII de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une incohérence rédactionnelle entre les dispositions de l’article 71 et celles du nouvel article 69 ter, qui prévoient le désassujettissement des syndics immobiliers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.