Amendement n° 955 de Mme Coralie Dubost à l'article 71

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA Après l’article L. 214-1-1, est inséré un article L. 214-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-1-2. - Les parts ou actions d’OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d’un droit étranger ayant fait l’objet de la notification prévue, selon le cas, par l’article L. 214-2-2 ou par l’article L. 214-24-1, peuvent faire l’objet d’une admission aux négociations sur un marché d’instruments financiers réglementé défini à l’article L. 421-1 ou s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier l’assise législative des dispositions réglementaires encadrant l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs constitués sur le fondement d’un droit étranger ayant fait l’objet d’une notification à l’Aut… (extrait)