Amendement n° 957 de Mme Coralie Dubost à l'article 71
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° C Au deuxième alinéa de l’article L. 214-24-34, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ; ».