Amendement n° 961 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 quater ab

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de référence ».

Amendement rédactionnel.