Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 13 les neuf alinéas suivants : « 3° L’intitulé du chapitre IV du titre IV est ainsi rédigé : « Services de recherche en investissement, d’analyse financière ou de conseil en vote » ; « 4° Le chapitre IV du titre IV est complété par des articles L. 544-3, L. 544-4, L. 544-5 et L. 544-6 ainsi rédigés : « Art. L. 544-3. - Effectue un service de conseil en vote une personne morale qui analyse, sur une base professionnelle et commerciale, les document sociaux ou toute autre… (extrait)
Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour ce qui concerne la partie de la transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 qui encadre les activités des agences de conseil en vote. Pour des raisons de clarté juridique, il est en effet nécessaire que ces dispositions soient codifiées non pas au sein du code de commerce, mai… (extrait)