Adopté.
Substituer aux alinéas 31 et 32 les trois alinéas suivants : « b) Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° La description de la procédure mise en place par la société en application du deuxième alinéa de l’article L. 225-39 et de sa mise en œuvre. » ; « c) Au onzième alinéa, la référence : « 9° », est remplacée par la référence : « 10° ». »
La directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires exige la mise en place d’une procédure de suivi interne des conventions courantes conclues à des conditions normales, afin de vérifier notamment que celles-ci remplissent bien les critères pour être considérées comme telles. L’enjeu principal est d’assurer une… (extrait)