Amendement n° 968 de Mme Coralie Dubost à l'article 66

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 64, après les mots : « d'obligations », insérer les mots : « ou de titres de créances négociables ».

L'exposé des motifs

Cet amendement consiste à étendre la procédure d’identification, actuellement prévue pour les porteurs d’actions, d’obligations et de parts d’OPCVM, aux porteurs de titres de créances négociables. La connaissance de ces investisseurs par les émetteurs de ces titres peut être en effet stratégique en leur permettant d’améliorer leur coût de financement et leur réactivité face aux conditions de march… (extrait)