Amendement n° 969 de Mme Coralie Dubost à l'article 66

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « A. - Au premier alinéa de l’article L. 211-5, la référence : « L. 228-3-4 » est remplacée par la référence : « L. 228-3-6 ». « B. Le livre V est ainsi modifié : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications apportées aux articles L. 228-2 et suivants dans le code de commerce relatifs à la procédure d’identification des propriétaires de titres.