Amendement n° 970 de Mme Coralie Dubost à l'article 71

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au XIV de l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « XIV. - Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le 10° de l’article L. 313-25 est abrogé ; « 2° L’article L. 313-25-1 est abrogé ; « 3° Le troisième alinéa de l’article L. 313-39 est supprimé. ; « 4° L’article L. 341-34-1 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la ratification de l’ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier, ainsi que les dispositions introduites par cette dernière dans le code de la consommation. Cette ordonnance a créé un cadre légal offrant la possibilité au prêteur de subordonner sous certaines conditions son offre de prêt à la domiciliation des revenus de l’emprunteur pour une d… (extrait)