Amendement n° 971 de Mme Coralie Dubost à l'article 63

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 105 : « Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi. ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle. Au vu du calendrier parlementaire, la promulgation de la loi sera a priori postérieure au 1er avril 2019. Il convient par ailleurs de clarifier la rédaction de cet alinéa.