Amendement n° 973 de M. Bruno Bonnell à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’ajout de la justification du paiement total de la prime à l’attestation d’assurance décennale que le professionnel de la construction doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage, à l’ouverture du chantier. Cet ajout, proposé par le Sénat dans le 2ème alinéa de l’article, est susceptible de rencontrer d’importants obstacles de mise en œuvre dans la majorité des situa… (extrait)