Amendement n° 976 de Le Gouvernement à l'article 26 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « vérifie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « si : ». II. - Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ; « 2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise l’étendue du contrôle a priori au moment de l’enregistrement obligatoire, en revenant sur la notion de bénéficiaires effectifs dont la définition au sens de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier renvoyait aux clients ou actionnaires des clients, personnes non connues avant le début de l’activité, et non aux actionnaires des prestataires de services sur actifs n… (extrait)